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F.A.Q. Assurances

 

Les présentes informations ne sont pas exhaustives et ne sauraient ni se substituer à la consultation d'un avocat, ni engager la responsabilité de son auteur. Date de mise à jour Décembre 2007


F.A.Q. Assurance


Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?
Réponse

Un particulier qui achète une voiture à un vendeur professionnel bénéficie de la garantie "légale de conformité" pendant les 2 ans qui suivent son achat, que le véhicule soit neuf ou d'occasion (article L211-12 du Code de la consommation). Cette garantie s'applique aux contrats conclus depuis le 19 février 2005 et peut jouer même si le contrat n'est pas écrit. La garantie ne jouera pas si le véhicule est vendu par autorité de justice ou aux enchères publiques.

1 | Qu’est-ce qu’un défaut de conformité?

Réponse

Si rien n’a été prévu au contrat, on considère que le bien n’est pas conforme lorsqu’il n'est pas propre à l'usage habituellement attendu pour ce type d'article et, notamment, lorsqu’il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités annoncées ni celles légitimement attendues du fait des publicités et de l'étiquetage.

Si certaines spécificités sont contractuellement prévues, il y a défaut de conformité lorsque le bien ne possède pas les caractéristiques définies d'un commun accord lors de la vente ou lorsqu’il n'est pas propre à l'usage spécial recherché et porté à la connaissance du vendeur.

L’acheteur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté ou lorsqu’il s’agit d’un défaut qui a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

2 | Que peut-on demander en cas de défaut de conformité?

Réponse

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Ce choix sera respecté, sauf s’il entraîne un coût disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

Quelle que soit la solution choisie, elle doit être faite sans frais pour l’acheteur.

3 | Quels sont les Délais d’action?

Réponse

Le consommateur peut intenter l’action résultant du défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, c'est-à-dire dans les deux ans suivant la date à laquelle le vendeur a mis l’automobile à sa disposition.

Le vendeur est présumé responsable des défauts apparaissant dans les six mois de la délivrance du véhicule. Pratiquement, cela signifie que, durant cette période de six mois, le particulier n’a pas à diligenter l’expertise. Il appartiendra au vendeur professionnel de le faire s’il souhaite contester sa responsabilité.

L’acheteur particulier qui a contracté avec un professionnel peut agir à son choix, soit sur le fondement du défaut de conformité soit sur le fondement des dispositions du Code civil et notamment de l’action en garantie des vices cachés. Cette dernière action devra être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Si le défaut apparaît plus de 2 ans après la délivrance du bien, l'action en garantie de conformité sera prescrite. En revanche, l'action en garantie des vices cachés perdurera car cette action peut être intentée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice.

Qu’est-ce que l’action en garantie des vices cachés?

1 | Qu’est-ce qu’un vice caché?
Réponse

Il y a vice caché si l'on peut établir que le défaut était inconnu au moment de l'achat et qu'il altère ou amoindrit le produit pour le prix payé.

Si l’on s’en réfère à l’article 1641 du Code civil, un défaut est un vice caché s’il rend le véhicule inutilisable ou s’il en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il en avait eu connaissance.

2 | Que peut-on demander en cas de vice caché ?
Réponse

L’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur, soit de rendre la chose et de récupérer le prix, soit de conserver la chose et de se faire restituer une partie du prix.

En revanche, s’il peut être prouvé que le vendeur avait connaissance du vice, il peut être condamné, en plus de l’annulation de la vente ou du règlement de la réparation, à des dommages et intérêts. Quant au vendeur professionnel, il est toujours présumé avoir eu connaissance du vice.

3 | Quels sont les Délais d’action?
Réponse

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 du Code civil).

En matière automobile les juges tiennent compte du kilométrage et de l’ancienneté du véhicule pour apprécier si le vice rend le véhicule impropre à sa destination.

Exemples de vices cachés :

Un véhicule d’occasion de trois ans a subi quatre pannes en deux mois, avec toujours la même cause : la rupture de la courroie de distribution. Dans cette hypothèse, les juges ont estimé qu’il s’agissait d’un vice caché (TGI Nanterre, 29/04/2003).

A l’inverse, pour un véhicule de 12 ans ayant roulé 140 000 kilomètres et vendu un faible prix, les juges ont estimé, s’agissant de la rupture du turbo après que l’acquéreur ait parcouru 1000 kilomètres, qu’il ne s’agissait pas d’un vice caché (Cass.Civ., 8.12.1998).


Que faire lorsque l’acheteur invoque des vices cachés et comment intervient la Protection juridique?
Réponse

La réponse varie selon les situations. Les exemples suivants vous permettent de voir comment votre assureur Protection juridique peut vous assister en cas de litige.

Monsieur Z a vendu sa voiture de trois ans, avec un faible kilométrage et au prix de l’Argus, à Monsieur R. Quelque temps après, Monsieur R s’aperçoit que sa climatisation ne fonctionne pas et qu’il faut changer l’intégralité du système de climatisation. Il voudrait faire supporter le coût de cette réparation à Monsieur Z.

CFDP assiste Monsieur Z. En l’espèce, un courrier est adressé à Monsieur R afin de lui rappeler que la climatisation ne ressort pas de la garantie des vices cachés puisqu’il s’agit d’un vice apparent. D’une part, il appartenait à Monsieur R de s’assurer, lors de l’achat, du fonctionnement de la climatisation et, d’autre part, ce désordre ne constitue pas un défaut grave, caractéristique du vice caché.
Ces défauts, tels que la climatisation, les portes électriques, les mollettes des sièges qui se règlent mal etc. sont des défauts mineurs, qui diminuent seulement l’agrément de la chose et qui ne constituent pas des vices cachés.

Monsieur A vend sa voiture, âgée de huit ans et dont le compteur affiche 110 000 kilomètres à Monsieur B. Le contrôle technique est fait et ne révèle pas de défaut majeur. Quelques mois après, et après avoir parcouru plusieurs milliers de kilomètres, la courroie de distribution du véhicule de Monsieur B se casse. Monsieur B estime que cette rupture est prématurée et veut faire supporter le coût de la réparation par Monsieur A au titre de la garantie des vices cachés.

CFDP prend en charge la défense des intérêts de Monsieur A et écrit à Monsieur B en répondant à sa mise en demeure. Après s’être fait communiquer le guide d’entretien du véhicule, CFDP indique à Monsieur B que cette panne relève de la vétusté. Il est tout à fait normal, compte tenu de l’âge du véhicule et de son kilométrage, de procéder au changement de la courroie. Cet entretien et cette réparation sont à la charge exclusive de Monsieur B.

Monsieur A vend sa voiture, âgée de huit ans et dont le compteur affiche 120 000 kilomètres à Monsieur B. Le contrôle technique est fait et ne révèle pas de défaut majeur d’autant que Monsieur A a pris soin de faire changer la courroie de distribution juste avant la vente. Cependant, peu de temps après l’acquisition, la voiture tombe brutalement en panne et le garagiste habituel de Monsieur B diagnostique une rupture brutale de la courroie.

CFDP assiste Monsieur A et lui indique les différents scénarios possibles. En l’occurrence, la courroie étant neuve, la rupture paraît prématurée et constitutive d’un vice caché.
CFDP informe Monsieur A que Monsieur B peut, soit engager une action directement contre lui, au titre de la garantie des vices cachés et du lien contractuel de vente, soit engager une action contre le garagiste ayant effectué, sur ordre du vendeur, les réparations. CFDP précise à Monsieur A que, si Monsieur B choisit de mettre en cause sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés, il disposera alors d’une action récursoire à l’encontre du garagiste qui a travaillé sur son ordre (du fait du lien contractuel qui les unissait).


Un garagiste peut-il refuser de me rendre mon véhicule tant que je ne règle pas sa facture?
Réponse

La législation reconnait au réparateur automobile la possibilité de retenir le véhicule tant que le client n'a pas acquitté l'intégralité de la facture : c'est ce que l'on appelle le droit de rétention.

C’est un privilège efficace puisqu’il est indispensable de s’acquitter de la totalité de la facture. Un paiement seulement partiel ne peut en aucun cas obliger le garagiste à restituer le véhicule.

Cependant, les conditions d'exercice du droit de rétention sont strictement posées, ce qui est légitime si on considère que, parfois, il existe une grande disproportion entre le coût de la réparation et le préjudice occasionné par une telle rétention.

Pour se prévaloir du droit de rétention, il faut que le garagiste bénéficie d’une créance certaine, c'est-à-dire qu’il puisse prouver que le client a bien donné son accord, tant sur la nature, que sur le prix des réparations accomplies. En pratique, un ordre de réparation signé décrivant les prestations à entreprendre est pratiquement obligatoire.

Pour être valable, il faut que l’ordre de réparation comporte toutes les mentions d'un véritable devis et surtout les conditions financières des prestations commandées (forfait, coût selon un taux horaire en fonction d'un barème ou au temps effectif etc.)

Ainsi, si d'importantes réparations ont été effectuées sans que le client n’ait donné son accord sur leur prix, le garagiste ne pourra légitimement pas retenir le véhicule en subordonnant sa restitution au paiement des travaux (C.Cass., 3 mai 1966).

Il faut également que la créance du garagiste soit exigible, c'est-à-dire que le client doit être contractuellement tenu de payer la facture au comptant à la reprise du véhicule.

Pour prévenir toute difficulté, il est donc préférable de mentionner clairement sur le devis les conditions de paiement des interventions, particulièrement si des règlements échelonnés ont été négociés.

En résumé : votre garagiste devra donc être en mesure de justifier d'un devis précis et accepté pour légalement refuser de vous restituer votre véhicule si vous contestez sa facture.

Dans le cas contraire, il sera tenu de vous le rendre, à charge éventuellement de vous poursuivre ensuite pour le paiement de ce qu'il estime lui être dû… vous devrez alors justifier de bonnes raisons pour contester le paiement de la facture litigieuse…

Si votre garagiste a été compréhensif et qu'il vous a autorisé à reprendre votre voiture sans avoir été payé, il ne pourra légitimement la retenir en garantie à l'occasion de réparations ultérieures, si vous acceptez cette fois de payer les nouvelles interventions (C.Cass., 23 juin 1964, et C.Cass., 4 décembre 1984).

Comment le garagiste doit-il m’informer du prix de ses interventions?
Réponse

L'affichage des tarifs :

Les entreprises qui pratiquent l'entretien ou la réparation, le contrôle technique, le dépannage ou le remorquage de véhicules doivent afficher à l'entrée de l'établissement ou au lieu de la réception de la clientèle, lisibles de l'extérieur, les taux horaires TTC et les prix des différentes prestations forfaitaires proposées.

Le devis :

Le devis n'est pas obligatoire sauf à la demande du client. Son montant engage le réparateur. Le devis peut être payant (ses modalités d'établissement devront être affichées dans les mêmes conditions que les tarifs).

En pratique, il est préférable de faire faire un devis. Ce dernier vous permettra de savoir exactement ce que va faire le garagiste et combien il va facturer ses différentes prestations.

La facture :

Dès lors que le prix de la prestation est supérieur ou égal à 15,24€, TVA comprise, une note doit être délivrée.

Cette facture doit comporter :
- le nom et adresse du garagiste et du client
- la date
- le détail des taux horaires pratiqués et le mode de calcul (référence au temps passé ou au barème de temps)
- le prix des pièces détachées qui sont fournies
- pour les prestations forfaitaires, la liste détaillée des opérations comprises dans le forfait ainsi que les pièces et fournitures éventuellement incluses, sans nécessité toutefois de mentionner le prix correspondant à chaque opération, pièce et fourniture
- le kilométrage inscrit au compteur.

Le décompte détaillé est facultatif lorsqu'un devis descriptif et détaillé a été accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.

Un garagiste veut me faire signer un ordre de réparation, de quoi s’agit-il?
Réponse

L’ordre de réparation est un document écrit qui concrétise, signature des parties à l’appui, l'accord intervenu entre le client et le réparateur sur l'étendue des travaux à effectuer. L’ordre de réparation a valeur de contrat et détermine les obligations réciproques du réparateur et du client.
Sans l'accord du client, le garagiste ne peut pas prendre l'initiative de changer une pièce.

En cas de contestation, c'est au garagiste d'apporter la preuve que le client a commandé les travaux ou accepté les travaux supplémentaires, peu importe que les travaux aient été nécessaires ou non.

Cependant, en vertu de son obligation de sécurité, le garagiste doit informer le client sur le danger qu'il encourt faute de réparation adéquate.

Il est donc préférable de toujours établir un ordre de réparation précis et chiffré, qui n'engage le client que pour le montant qui a été fixé.
Une telle précaution préviendra tout risque de litige sur le montant de la facture. Or, un tel litige peut avoir des conséquences importantes puisque, en cas de désaccord avec le garagiste et si le client refuse de payer la facture, le garagiste peut user de son droit de rétention.

Qu’est-ce que le permis probatoire?
Réponse

Le permis de conduire est affecté d’un nombre maximal de 12 points.

Depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire pour la première fois. Ce permis est qualifié de "permis probatoire". Ce n’est que trois ans après la date d'obtention du permis de conduire, si aucun retrait de point n'est intervenu, que le capital de points passe à douze (Article L223-1 du Code de la route). Le délai est réduit à 2 ans si le jeune conducteur a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.

Sont également concernés par le permis probatoire, les conducteurs qui ont eu leur permis annulé par le juge ou ceux qui ont eu leur permis invalidé par perte totale des points (capital réduit à zéro point).

Le départ du délai est la date d'obtention du premier permis de conduire (auto ou moto).

Comment faire pour récupérer les points de mon permis de conduire?
Réponse

Pour récupérer des points, deux solutions s'offrent à vous :

- Vous attendez trois ans sans commettre la moindre nouvelle infraction routière. Votre capital de 12 points sera entièrement reconstitué trois ans après la date de la condamnation ou du paiement de l'amende forfaitaire (Art. L.223-6 du Code de la route).

- Vous faites un stage de sensibilisation organisé par un centre agréé (un stage maximum tous les deux ans).

Pour pouvoir participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il faut encore posséder au moins 1 point sur son permis.

En suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il est possible de récupérer 4 points. Ce stage, d'une durée de 2 jours, est payant.

Les points récupérés sont attribués dès le lendemain du dernier jour de stage.

Le capital de points reconstitué ne pourra jamais être supérieur à 12 (6 en période de permis probatoire) et il n'est pas possible de suivre plus d'un stage tous les deux ans.

F.A.Q. Finance


Qu'entend-on par coût total d'un crédit ?
Réponse

Le coût total du crédit dépend du taux d'intérêt nominal conventionnel (TNC) de la durée de remboursement et du montant emprunté.

Qu'est ce que le Taux d'intérêt nominal conventionnel (TNC) ?

Réponse

Le taux d'intérêt nominal conventionnel (TNC) permet de calculer les intérêts perçus par l'organisme prêteur en contrepartie des fonds mis à disposition de l'emprunteur.

Qu'est ce que le Taux Effectif Global (TEG) ?

Réponse

Le Taux Effectif Global est le taux qui permet d'effectuer des comparatifs réels. Ce taux comprend effectivement le taux d'intérêts nominal conventionnel (TNC) ainsi que le montant des frais de dossier et le coût des assurances obligatoires.

Qu'est ce que le Taux d'usure ?

Réponse

Aux termes de l'article L.313-3, est déclaré usuraire à tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment ou il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues.

Il convient donc d'apprécier le TEG d'un prêt au moment de l'octroi de celui-ci, ce qui a pour conséquence d'exclure du calcul des éléments postérieurs, extérieurs à la volonté du prêteur, qui viendraient en accroitre le coût, tels que des perceptions supplémentaires liées, par exemple, au jeu d'une clause d'indexation ou à la défaillance de l'emprunteur.

Les taux moyens sont régulièrement publiés au Journal Officiel dans la 2ème quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil.

Qu'entend-on par coût total d'un crédit ?

Réponse

Le coût total du crédit dépend du taux d'intérêt nominal conventionnel (TNC) de la durée de remboursement et du montant emprunté.

Qu'est ce que le Taux d'intérêt nominal conventionnel (TNC) ?

Réponse

Le taux d'intérêt nominal conventionnel (TNC) permet de calculer les intérêts perçus par l'organisme prêteur en contrepartie des fonds mis à disposition de l'emprunteur.

Qu'est ce que le Taux Effectif Global (TEG) ?

Réponse

Le Taux Effectif Global est le taux qui permet d'effectuer des comparatifs réels. Ce taux comprend effectivement le taux d'intérêts nominal conventionnel (TNC) ainsi que le montant des frais de dossier et le coût des assurances obligatoires.

Qu'est ce que le Taux d'usure ?

Réponse

Aux termes de l'article L.313-3, est déclaré usuraire à tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment ou il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues.

Il convient donc d'apprécier le TEG d'un prêt au moment de l'octroi de celui-ci, ce qui a pour conséquence d'exclure du calcul des éléments postérieurs, extérieurs à la volonté du prêteur, qui viendraient en accroitre le coût, tels que des perceptions supplémentaires liées, par exemple, au jeu d'une clause d'indexation ou à la défaillance de l'emprunteur.

Les taux moyens sont régulièrement publiés au Journal Officiel dans la 2ème quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil.

Qu'est ce qu'une Hypothèque ?

Réponse

Une hypothèque consiste à mettre en gage de façon officielle un bien immobilier par son propriétaire afin d'obtenir par exemple un crédit.

Ainsi, en cas de défaillance de l'emprunteur, l'hypothèque constitue une garantie pour le créancier hypothècaire.

Qu'est ce qu'une garantie ?

Réponse

La garantie est une " assurance " ou une sécurité demandée par le prêteur à l'emprunteur, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance de l'emprunteur.

La garantie peut dans ce cas être personnelle (caution simple ou solidaire) ou réelle (hypothèque, nantissement).

Combien de temps une offre de crédit est elle valable ?

Réponse

Une offre de crédit est valable à compter du moment ou l'offre est remise à l'emprunteur. L'établissement de crédit a l'obligation de maintenir son offre pendant un délai de 15 jours. Ce délai n'empèche pas l'emprunteur de la signer plus tôt.

Qu'est ce que le délai de réflexion ?

Réponse

Il s'agit du délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour marquer son acceptation sur l'offre de crédit conformément à l'article L 312.5 du Code de la Consommation. La vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur lui remboursera les sommes versées.

Que sont les frais de dossier ?

Réponse

Ce sont des frais demandés par les établissements financiers pour la mise en place d'un prêt immobilier.

Que sont les frais de rachat ?

Réponse

Pour chacun des crédits sur lesquels vous souhaitez effectuer un rachat, l'organisme bancaire prévoit sur votre contrat des pénalités de remboursement anticipé.

Ces frais de rachat viennent s'ajouter au montant du capital restant dû de votre prêt à la date du rachat. La loi Scrivener limite ces frais à 3 % maximum.

Exemple :
Dans le cas ou votre capital restant dû s'élève à 15 000 €, le montant des frais de rachat ne peut excéder 450 €.

Pouvons-nous racheter nos crédits si nous sommes fichés à la Banque de France ?

Réponse

S'il s'agit d'une inscription sur le FICP (incidents de paiement des crédits aux particuliers), la demande est possible pour les propriétaires d'un bien immobilier apporté en gage (hypothèque) seulement.

Jusqu'à quel âge pouvons nous bénéficier du regroupement de crédit ?

Réponse

Il n'y a pas d'âge déterminé lors de la contraction du crédit. Il faut simplement que votre prêt soit soldé au plus tard à votre 90ème anniversaire.

Quelles sont les durées maximales des prêts ?

Réponse

Les durées maximales ne peuvent excéder 12 ans pour les prêts sans garantie et 30 ans pour les prêts hypothécaires.

Quelle est la différence entre un taux fixe et un taux variable ?

Réponse

Le taux fixe reste toujours identique de la première à la dernière année. Dans un prêt à taux fixe et à échéances constantes, le montant des versements périodiques ne varie pas pendant toute la durée du remboursement. Dans un prêt à taux fixe et échéances progressives, les remboursements sont plus faibles au départ, mais augmentent progressivement, soit par paliers, soit réguli èrement chaque année, dans des proportions variables définies au contrat et précisées dans le plan ou tableau d'amortissement.

Le taux variable ou indexé est déterminé d ès le départ, mais varie, à la hausse comme à la baisse, selon une périodicité généralement annuelle, suivant l'évolution de sa base d'indexation fixée au contrat. Il peut , dans la majorité des cas, être transformé, sur demande, en un prêt à taux fixe.

Si je ne donne pas suite à la proposition, quels sont les frais à ma charge ?

Réponse

Vous n'avez aucun frais à votre charge. Toute l'étude est gratuite. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent.

Pour la constitution du dossier, les documents originaux sont-ils obligatoires ?

Réponse

Pour l'étude, vous pouvez nous fournir des photocopies. Toutefois, afin que votre demande de prêt soit validée, il faudra impérativement nous adresser les originaux que nous vous retournerons après le déblocage des fonds.

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